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Les obligations liées à la location immobilière

Diagnostic immobilier Yenne

Comme toute transaction immobilière, louer un bien est synonyme d'obligations pour le locataire comme pour le propriétaire bailleur.

A titre d'information, rappelons en effet que ce dernier s'engage à fournir au locataire un dossier complet (DDT) regroupant l'ensemble des documents obligatoires exigés par la législation.  Le DDT : clé de la transaction Ce dossier contient différents documents selon le bien, en particulier sa date de construction ou celle des différentes installations.

Un diagnostic électricité et un diagnostic gaz s'avèrent ainsi nécessaires lorsque les installations ont plus de quinze ans ; un diagnostic plomb est quant à lui exigé si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, et un ERP (État des Risques et pollutions) devra être fourni lorsque l'habitation est située sur une zone géographique considérée comme étant à risques (inondations, mouvements de terrain, pollution des sols..).

Notons enfin que le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire dès les visites.  

Obligations locations

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