Vente, location ou construction
recevez votre devis gratuit

Vendre un bien immobilier : quelles obligations ?

DPE Yenne

Si l'acquéreur d'un bien immobilier s'engage à payer le prix convenu avec le vendeur, ce dernier est tenu de remettre au nouveau propriétaire un dossier complet, appelé dossier de diagnostic technique (DDT), contenant un certain nombre de documents obligatoires relatifs au bien en lui-même. Autant de diagnostics que de points examinés Ce DDT peut ainsi contenir un diagnostic amiante (c'est le cas si la construction est antérieure au 1er juillet 1997), un diagnostic électricité ainsi qu'un diagnostic gaz lorsque les installations datent de plus de quinze ans, un diagnostic plomb (CREP), voire dans certains cas un ERP (État des risques et pollutions), si l'habitation est située sur une zone géographique à risques d'inondations, de mouvements de terrains ou de pollution des sols).

Le DDT comporte également un DPE (diagnostic de performance énergétique), lequel doit par ailleurs être présenté au moment des visites.  

Obligations vendeurs

Activ'Expertise Belley Chambery
en savoir plus sur nos prestations

Vente, location ou construction
recevez votre devis gratuit

Certification et assurance
Diagnostiqueur
certifié par
DPE Yenne
Interventions
assurées par
Diagnostic immobilier Yenne